Lorsqu’un dossier porte la mention « en cours d’instruction », cela signifie qu’il traverse une phase décisive où l’administration ou la juridiction examine minutieusement l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis. Cette étape constitue le cœur du processus décisionnel, qu’il s’agisse d’une demande administrative, d’une requête contentieuse devant le tribunal administratif, ou d’une affaire pénale nécessitant l’intervention d’un juge d’instruction. Pendant cette période, les parties concernées peuvent être sollicitées pour fournir des pièces complémentaires, tandis que les services compétents procèdent à une analyse approfondie des faits et du droit applicable. Comprendre les implications concrètes de ce statut permet non seulement d’anticiper les délais de traitement, mais également d’exercer pleinement vos droits tout au long de la procédure.
Définition juridique et portée du statut « en cours d’instruction »
Le statut « en cours d’instruction » désigne formellement la phase procédurale durant laquelle une autorité administrative ou judiciaire procède à l’examen complet d’un dossier avant de rendre sa décision. Cette période se caractérise par une série d’actes préparatoires visant à établir les faits, vérifier la conformité des pièces produites, et analyser les arguments juridiques avancés par les parties. Dans le cadre administratif comme judiciaire, l’instruction constitue un moment essentiel où se construit la réponse institutionnelle à une demande ou à une requête.
La phase d’instruction dans le code de procédure administrative
Le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) encadre rigoureusement la phase d’instruction des demandes adressées à l’administration. Selon les dispositions de l’article L.114-5 du CRPA, l’administration doit accuser réception de toute demande et indiquer le délai prévisible de traitement. Pendant l’instruction, les services compétents vérifient la complétude du dossier, demandent éventuellement des pièces complémentaires, et consultent les services techniques concernés. Cette phase peut varier de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier et la nature de la demande.
L’instruction administrative obéit au principe du contradictoire, garantissant que vous puissiez présenter vos observations avant qu’une décision défavorable ne soit prise. Cette exigence s’applique particulièrement lorsque la décision envisagée comporte des mesures restrictives ou défavorables à vos intérêts. Les services instructeurs doivent également respecter les règles d’impartialité et examiner l’ensemble des éléments pertinents, qu’ils soient favorables ou défavorables à votre demande.
Distinction entre instruction préalable et instruction contentieuse
Il convient de distinguer deux types d’instruction dans le domaine administratif. L’instruction préalable concerne l’examen d’une demande initiale adressée à l’administration (permis de construire, demande d’autorisation, réclamation). L’instruction contentieuse intervient lorsque vous contestez une décision administrative devant le tribunal administratif. Dans ce second cas, un conseiller rapporteur est désigné pour instruire le dossier en organisant l’échange des mémoires entre les parties.
L’instruction contentieuse devant les juridictions administratives présente des caractéristiques spécifiques. Le rapporteur procède à une analyse juridique approfondie, peut ordonner des mesures d’instruction complémentaires (enquêtes, expertises, descentes sur les lieux), et rédige un rapport de synthèse. Cette
dernière étape préparatoire précède l’audience : le magistrat instructeur remet son dossier au rapporteur public, et le président de la formation de jugement fixe une date d’audience. À ce stade, le dossier est toujours « en cours d’instruction » tant qu’aucune ordonnance de clôture n’est intervenue et que les parties peuvent encore produire des mémoires ou des pièces, dans le respect du principe du contradictoire.
Le rôle du magistrat instructeur et du rapporteur administratif
Dans le contentieux administratif, le dossier « en cours d’instruction » est principalement entre les mains du conseiller rapporteur. Désigné par le président de la juridiction ou de la chambre, il organise l’échange des mémoires, veille au respect des délais et peut proposer des mesures d’instruction (expertise, enquête, production de documents, etc.). Il est, en quelque sorte, le « chef d’orchestre » de la phase d’instruction contentieuse.
Le rapporteur administratif a également une mission de synthèse et de clarification. Il étudie l’ensemble des pièces et arguments, identifie les points de droit litigieux et prépare un rapport écrit. Un extrait de ce rapport sera lu à l’audience pour présenter, de manière neutre et structurée, l’état du litige. Même si vous ne le voyez jamais, c’est lui qui, tout au long de la période « en cours d’instruction », va suivre l’évolution de votre affaire et décider de la clôture de l’instruction lorsque le dossier est en état d’être jugé.
Durée légale et délais réglementaires de l’instruction
La mention « en cours d’instruction » soulève immédiatement une question : combien de temps cela peut-il durer ? En matière administrative, la durée de l’instruction dépend à la fois des textes spéciaux (par exemple en urbanisme ou en droit des étrangers) et du fameux « délai raisonnable » issu de la jurisprudence et du droit européen. À défaut de texte spécifique, l’administration ou la juridiction doit traiter le dossier dans un délai qui ne soit ni excessif ni manifestement disproportionné au regard de la complexité de l’affaire.
Devant le tribunal administratif, les échanges de mémoires sont encadrés par des délais fixés par le conseiller rapporteur : 60 jours pour répondre à la requête introductive d’instance est un standard fréquent, puis 30 jours pour chaque mémoire en réplique ou en duplique. En procédure administrative non contentieuse (permis, autorisations, agréments), les délais sont souvent fixés par décret et varient de un à plusieurs mois, avec parfois un mécanisme de décision implicite d’acceptation ou de rejet en cas de silence de l’administration. Tant que ces délais ne sont pas expirés et que les actes préparatoires se poursuivent, le dossier reste juridiquement « en cours d’instruction ».
Les étapes chronologiques d’un dossier en cours d’instruction administrative
Enregistrement et accusé de réception de la demande initiale
La phase « en cours d’instruction » ne commence pas au moment où vous rédigez votre demande, mais à compter de son enregistrement par l’administration. Conformément au CRPA, l’administration doit délivrer un accusé de réception qui mentionne la date de réception, l’autorité compétente et, autant que possible, le délai prévisible de réponse. Cet accusé de réception marque l’entrée officielle de votre dossier dans le circuit administratif.
À partir de là, votre demande est répertoriée, dotée d’un numéro de dossier et affectée à un service instructeur. C’est souvent à ce stade que les outils en ligne ou les téléservices affichent pour la première fois la mention « dossier en cours d’instruction ». Pour vous, cet accusé de réception est précieux : il permet de prouver la date de saisine, ce qui peut être déterminant pour contester ultérieurement un refus implicite ou pour faire valoir un retard de traitement.
Constitution du dossier et demandes de pièces complémentaires
Une fois la demande enregistrée, le service instructeur vérifie la complétude du dossier. Si des pièces manquent ou sont illisibles, l’administration peut vous adresser une demande de pièces complémentaires. Tant que vous n’avez pas répondu, l’instruction est en quelque sorte « suspendue », même si, formellement, votre dossier reste classé comme « en cours d’instruction ». C’est un peu comme un dossier médical sans certains examens : le praticien ne peut pas conclure tant qu’il n’a pas tous les résultats.
Vous disposez en principe d’un délai pour répondre à cette demande de compléments. Ne pas y répondre, ou y répondre trop tard, peut conduire au rejet de votre demande pour dossier incomplet ou non régularisé. À l’inverse, répondre rapidement et de manière exhaustive permet de raccourcir la durée de l’instruction administrative. N’hésitez pas à conserver les preuves d’envoi (recommandé, dépôt en ligne, récépissé au guichet) pour pouvoir démontrer, si besoin, que vous avez bien satisfait aux demandes de l’administration.
Analyse contradictoire et consultation des services concernés
Une fois le dossier complet, la phase d’analyse contradictoire commence réellement. Le service instructeur examine la demande au regard des textes applicables et, le cas échéant, informe le demandeur qu’une décision défavorable est envisagée afin de recueillir ses observations. C’est la traduction concrète du principe du contradictoire en matière administrative : vous devez pouvoir répliquer avant qu’une mesure restrictive ou défavorable ne soit prise.
Parallèlement, d’autres services ou autorités peuvent être consultés pour avis : services techniques, autorités indépendantes, commissions consultatives, etc. Pensez à un projet de construction : les services d’urbanisme, de l’environnement ou encore de sécurité peuvent être sollicités. Chacun apporte sa « brique » à l’édifice, ce qui explique parfois la longueur de l’instruction. La mention « en cours d’instruction » reflète alors ce travail de coordination entre plusieurs acteurs publics.
Instruction technique par les agents compétents
Au-delà de l’analyse juridique, de nombreuses demandes font l’objet d’une véritable instruction technique. Cela peut impliquer des visites sur place, des contrôles, des simulations, ou encore l’examen détaillé de plans, d’études d’impact ou de rapports d’experts. L’administration ne se contente pas de lire votre dossier : elle vérifie concrètement la faisabilité et la conformité du projet ou de la situation.
Cette phase technique peut être très variable selon la nature de la procédure. Un simple changement d’adresse dans un fichier administratif sera instruit très rapidement, tandis qu’un projet industriel soumis à enquête publique nécessitera plusieurs mois, voire davantage. Pendant tout ce temps, votre dossier demeure « en cours d’instruction », ce qui signifie, en pratique, que la décision finale n’est pas encore prise et que de nouveaux éléments peuvent encore être versés ou demandés.
Procédure judiciaire : l’instruction devant les juridictions françaises
Le cabinet d’instruction au tribunal judiciaire
En matière pénale, la formule « en cours d’instruction » renvoie le plus souvent au travail du juge d’instruction au sein du tribunal judiciaire. Ce magistrat, saisi par le procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, est chargé de mener une information judiciaire pour rassembler les preuves, à charge et à décharge. Tant que l’ordonnance de renvoi ou de non-lieu n’est pas rendue, l’affaire est considérée comme « en cours d’instruction ».
Le cabinet d’instruction fonctionne de manière autonome, mais sous le contrôle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Le juge d’instruction dirige les investigations, peut déléguer certains actes aux officiers de police judiciaire et statue sur le statut procédural des personnes (mise en examen, témoin assisté). On pourrait le comparer à un « enquêteur juridique » qui doit, avant tout procès pénal, vérifier si les charges sont suffisantes pour justifier un renvoi devant une juridiction de jugement.
Actes d’investigation : perquisitions, expertises et auditions
Dire qu’un dossier pénal est « en cours d’instruction » signifie aussi que différents actes d’enquête sont programmés ou en cours de réalisation. Le juge d’instruction peut ordonner des perquisitions, des saisies, des écoutes téléphoniques (sous conditions strictes), des expertises techniques ou médicales, ainsi que l’audition de témoins ou des confrontations. Chaque acte vise à éclairer les faits pour parvenir à la manifestation de la vérité.
Ces actes, parfois très intrusifs, sont encadrés par le Code de procédure pénale et doivent respecter les droits de la défense. Vous pouvez par exemple solliciter une confrontation avec un témoin, demander une expertise complémentaire ou contester la régularité de certains actes. Tant que ces investigations se déroulent, le dossier n’est pas mûr pour être jugé : l’affaire reste donc « en cours d’instruction », ce qui explique que certaines procédures pénales puissent durer plusieurs années, surtout dans les affaires complexes ou financières.
Mise en examen et contrôle judiciaire pendant l’instruction
Lorsqu’il estime qu’il existe des indices graves ou concordants mettant en cause une personne, le juge d’instruction peut la mettre en examen. À partir de ce moment, l’intéressé devient officiellement partie à la procédure, avec des droits renforcés (accès au dossier, demandes d’actes, requêtes en nullité). Pourtant, même après une mise en examen, l’affaire demeure « en cours d’instruction » : aucune culpabilité n’est encore légalement constatée.
En parallèle, le juge peut décider du placement sous contrôle judiciaire, voire en détention provisoire, si les conditions légales sont réunies. Le contrôle judiciaire impose au mis en examen des obligations (pointages, interdictions de contact, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de soins, etc.) destinées à garantir le bon déroulement de l’instruction et la présence de la personne devant la justice. Le non-respect volontaire de ces obligations peut entraîner la révocation du contrôle judiciaire et un placement en détention provisoire. Pour la personne concernée, vivre « en cours d’instruction » signifie donc souvent vivre sous contrainte, parfois pendant de longs mois.
Clôture de l’instruction et ordonnance de renvoi ou non-lieu
La phase « en cours d’instruction » s’achève lorsque le juge estime le dossier complet. Il adresse alors un avis de fin d’information aux parties et au procureur, qui disposent d’un délai pour formuler observations et demandes d’actes complémentaires. Une fois ces délais expirés, le juge rend une ordonnance de règlement : soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, soit une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes ou si les faits ne constituent pas une infraction.
À compter de cette ordonnance, le dossier n’est plus « en cours d’instruction » mais entre dans une nouvelle phase : celle du jugement ou, en cas de non-lieu, celle de la clôture définitive de l’action publique (sauf charges nouvelles). Cette bascule est importante à comprendre, car elle a des conséquences sur les voies de recours, la possibilité de soulever des nullités et la situation personnelle du mis en examen (fin ou maintien des mesures de contrainte).
Droits et obligations des parties durant la période d’instruction
Accès au dossier et principe du contradictoire selon l’article L.211-2 du CRPA
Que votre dossier soit administratif ou judiciaire, la phase « en cours d’instruction » ne vous place pas dans une simple position d’attente passive. Le principe du contradictoire, au cœur du CRPA et de la procédure pénale, vous donne le droit d’accéder au dossier et de faire valoir vos arguments. En matière administrative, l’article L.211-2 du CRPA impose, pour les décisions individuelles défavorables, une motivation écrite et la possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations préalablement.
Concrètement, vous pouvez demander communication des pièces sur lesquelles l’administration ou la juridiction fonde son appréciation, dans les limites prévues par la loi (secret défense, secret médical, etc.). En contentieux administratif, les mémoires et pièces sont échangés via le téléservice Télérecours, ce qui garantit la traçabilité et le respect du contradictoire. En matière pénale, l’avocat du mis en examen peut consulter le dossier au greffe du juge d’instruction et en obtenir copie, ce qui lui permet de préparer efficacement la défense pendant toute la durée de l’instruction.
Délai raisonnable et recours en cas d’instruction excessive
Il arrive que la mention « en cours d’instruction » s’éternise et que la procédure semble ne jamais avancer. Or, tant le droit interne que la Convention européenne des droits de l’Homme imposent le respect d’un « délai raisonnable » de traitement de l’affaire. Si vous estimez que la durée d’instruction devient excessive, plusieurs leviers existent. En administratif, vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique, le Défenseur des droits, ou engager un recours indemnitaire pour lenteur fautive, voire demander au juge d’enjoindre l’administration à statuer.
En matière pénale, la chambre de l’instruction peut être saisie pour contrôler la bonne marche de l’information judiciaire, et la Cour européenne des droits de l’Homme sanctionne régulièrement les États pour des durées d’instruction anormalement longues. Poser noir sur blanc, dans vos écrits, que vous entendez faire valoir le droit à être jugé dans un délai raisonnable peut également avoir un effet « accélérateur ». En pratique, plus votre dossier est documenté et vos demandes claires, moins l’autorité pourra justifier une instruction interminable.
Communication des pièces et observations écrites
Pendant toute la période où un dossier est « en cours d’instruction », vous avez la possibilité de communiquer de nouvelles pièces (factures, attestations, certificats, expertises privées) et de déposer des observations écrites. Cette faculté est souvent décisive : un document produit « au bon moment » peut infléchir le sens de la décision, qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une sanction administrative ou d’une mise en examen pénale.
Attention toutefois à la temporalité : en contentieux administratif, la clôture de l’instruction intervient à une date fixée par ordonnance ou, à défaut, automatiquement quelques jours avant l’audience. Passé ce cap, les nouveaux mémoires sont en principe écartés des débats. De même, en matière pénale, les demandes d’actes ou de nullités doivent respecter des délais stricts, sous peine d’irrecevabilité. Autrement dit, le dossier est « vivant » tant qu’il est en cours d’instruction, mais cette vitalité est encadrée par un calendrier procédural précis qu’il faut maîtriser.
Suivi et recours pendant qu’un dossier est en cours d’instruction
Interrogation du greffe et consultation du RPVA pour les avocats
Lorsque votre dossier est « en cours d’instruction », il est essentiel de savoir où il en est concrètement. En contentieux administratif comme judiciaire, le greffe joue un rôle central d’information : il tient à jour l’état d’avancement des procédures, les dates d’audience prévisionnelles et les actes de procédure importants. Vous pouvez, en tant que justiciable, interroger le greffe par courrier, téléphone ou courriel, en rappelant systématiquement la référence de votre dossier.
Les avocats disposent, en plus, d’outils numériques dédiés, comme le RPVA (Réseau privé virtuel des avocats) ou les plateformes de téléprocédures, qui leur permettent de suivre en temps réel l’état d’instruction, le dépôt des pièces adverses et les notifications de décisions. Si vous êtes accompagné d’un conseil, n’hésitez pas à lui demander des points d’étape réguliers. Un suivi serré permet souvent de repérer rapidement un blocage, une erreur de notification ou un dépassement de délai qui pourrait justifier un recours approprié.
Référé-instruction devant le tribunal administratif
En contentieux administratif, il existe un outil spécifique pour débloquer une situation lorsque le dossier semble au point mort : le référé-instruction. Cette procédure d’urgence permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction utiles (expertise, constat, communication de documents) alors même que le dossier est encore « en cours d’instruction » au fond. C’est un peu l’équivalent d’un « coup de projecteur » judiciaire sur un point précis qui conditionne la solution du litige.
Le référé-instruction est particulièrement pertinent dans les affaires techniques ou lorsque l’administration détient seule des informations déterminantes. En le sollicitant, vous ne demandez pas encore au juge de trancher le litige, mais de donner à l’instruction les moyens d’être complète et équilibrée. Bien employé, ce recours peut raccourcir la durée globale de la procédure, en évitant qu’une affaire ne soit renvoyée pour complément d’instruction à quelques semaines de l’audience.
Appel devant la chambre de l’instruction en matière pénale
En procédure pénale, la période « en cours d’instruction » n’exclut pas les recours intermédiaires. Les décisions du juge d’instruction (mise en examen, refus de mise en liberté, rejet d’une demande d’acte, contrôle judiciaire) peuvent, pour beaucoup d’entre elles, être contestées devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Cette juridiction de contrôle vérifie la régularité des actes, le respect des droits de la défense et, plus globalement, la bonne conduite de l’information judiciaire.
Faire appel devant la chambre de l’instruction ne met pas fin à la phase « en cours d’instruction », mais en constitue une composante. C’est un peu comme si l’on demandait à un « arbitre supérieur » de vérifier que le match se déroule selon les règles. Bien sûr, ces recours sont encadrés par des délais très stricts (souvent 10 jours), de sorte qu’il est indispensable d’être conseillé par un avocat pénaliste pour ne pas laisser passer ces fenêtres de contestation.
Conséquences pratiques du statut « en cours d’instruction » sur les délais de traitement
Savoir qu’un dossier est « en cours d’instruction » permet, en pratique, de calibrer vos attentes sur les délais de traitement et vos marges de manœuvre. Tant que cette mention apparaît, la décision n’est pas figée : vous pouvez encore compléter votre dossier, ajuster votre argumentation, ou, en matière pénale, demander des actes et contester certaines mesures. En revanche, il faut accepter qu’une phase d’instruction sérieuse prenne du temps, surtout lorsque des expertises, des consultations multiples ou des auditions sont nécessaires.
Pour limiter les risques de dérive temporelle, vous avez tout intérêt à adopter une stratégie proactive : répondre rapidement aux demandes de pièces, relancer l’administration ou le greffe de manière mesurée mais régulière, activer les recours disponibles (référé, appel, plainte pour lenteur fautive) lorsque cela se justifie. En définitive, la mention « en cours d’instruction » n’est ni une simple formule administrative ni un écran opaque : c’est le signe qu’un travail d’analyse est en cours, dans lequel vous pouvez et devez trouver votre place pour défendre au mieux vos intérêts.