# Préavis quelle date fait foi : début de décompte et règles applicables
La détermination de la date faisant foi pour le départ du préavis constitue un enjeu juridique et pratique majeur dans de nombreuses relations contractuelles. Que vous soyez locataire souhaitant quitter un logement, salarié en rupture de contrat ou partie à un bail commercial, la question du point de départ exact du délai de préavis conditionne vos droits et obligations financières. Une erreur de calcul peut entraîner des conséquences coûteuses : loyers supplémentaires indus, perte de salaire ou contentieux devant les tribunaux. La législation française encadre strictement ces mécanismes, notamment à travers le Code civil, la loi du 6 juillet 1989 pour les baux d’habitation et le Code du travail pour les relations salariales. Pourtant, la complexité des modes de notification et les subtilités jurisprudentielles créent régulièrement des zones d’incertitude. Comprendre précisément quelle date fait foi pour le décompte du préavis vous permet d’anticiper sereinement votre départ et d’éviter les litiges.
Définition juridique du préavis et date de référence pour le décompte
Le préavis désigne le délai minimum que doit respecter une partie avant de mettre fin à un contrat à durée indéterminée ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée. Ce mécanisme protège la partie réceptrice en lui laissant un temps d’adaptation : le propriétaire peut rechercher un nouveau locataire, l’employeur peut organiser le remplacement du salarié sortant. La date faisant foi pour le décompte du préavis n’est jamais la date d’envoi de la notification, mais toujours celle de sa réception effective ou présumée par le destinataire. Cette règle fondamentale s’applique à l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse de baux d’habitation, de contrats de travail ou de baux commerciaux. Elle garantit que le destinataire dispose réellement du temps prévu par la loi ou le contrat pour s’organiser.
Article 1736 du code civil : notification et point de départ du délai
L’article 1736 du Code civil établit le principe général en matière de congé des baux : « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé par le contrat, sans qu’il soit besoin de donner congé ». Cependant, pour les baux à durée indéterminée ou tacitement reconduits, la partie souhaitant y mettre fin doit notifier son congé. La date faisant foi est celle où le destinataire a effectivement connaissance de la notification. En pratique, cette connaissance est établie par la preuve de réception, que ce soit par accusé de réception, récépissé ou procès-verbal de signification. Le délai de préavis commence à courir le lendemain de cette réception, conformément au principe selon lequel le jour initial n’est pas compté dans le calcul des délais.
Distinction entre date d’envoi, de réception et de première présentation
La confusion entre ces trois dates génère l’essentiel des litiges en matière de préavis. La date d’envoi correspond au jour où l’expéditeur remet le courrier au service postal ou au commissaire de justice : elle n’a aucune valeur juridique pour le calcul du préavis. La date de première présentation intervient lorsque le facteur se présente au domicile du destinataire avec un courrier recommandé : si celui-ci est absent, un avis de passage est déposé. Enfin, la date de réception effective correspond au moment où le destinataire retire effectivement le courrier à la Po
ste. La jurisprudence et les textes spéciaux précisent laquelle de ces deux dernières dates déclenche réellement le délai de préavis.
En matière de bail d’habitation, la Cour de cassation retient la date de première présentation de la lettre recommandée comme point de départ du préavis, même si le locataire ne va retirer le pli que plusieurs jours plus tard ou pas du tout. En droit du travail, l’approche est différente : ce qui compte est la date de réception effective de la lettre de licenciement par le salarié, sauf manœuvres dilatoires manifestes. D’où l’importance, pour chaque type de contrat, d’identifier le régime applicable : préavis locatif, préavis de licenciement ou congé en bail commercial ne se calculent pas exactement de la même façon, même si la logique de protection du destinataire reste commune.
Préavis en matière de bail d’habitation : articles 15 et 12 de la loi du 6 juillet 1989
Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (baux d’habitation vide ou meublé constituant la résidence principale), les articles 12 et 15 encadrent strictement le préavis. L’article 15 impose que le congé soit notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice (ancien huissier) ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. La loi précise que le délai de préavis court à compter du jour de réception du congé par son destinataire.
La Cour de cassation est venue interpréter cette notion de réception comme la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux. Autrement dit, si le bailleur est absent et que le facteur laisse un avis de passage, le préavis commence malgré tout à courir ce jour-là. Ce mécanisme évite qu’un propriétaire ou un locataire bloque indéfiniment la situation en ne retirant jamais le recommandé. En revanche, si la lettre revient à l’expéditeur sans avoir pu être présentée (erreur d’adresse, pli non acheminé), le congé est inopérant et le préavis ne démarre pas.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, quant à lui, vise la résiliation à l’initiative du locataire d’un bail meublé ou vide. Il rappelle que le locataire peut donner congé à tout moment, mais qu’il doit respecter un délai légal (un mois ou trois mois selon les cas) calculé de date à date à partir de la réception du congé par le bailleur. En pratique, cela signifie que vous ne pouvez pas faire « courir » votre préavis à la simple date figurant sur votre lettre : seule la preuve de réception par le propriétaire, ou de première présentation, fait foi.
Préavis en contrat de travail : articles L1234-1 et suivants du code du travail
En droit du travail, la logique est similaire mais avec des nuances importantes. Les articles L1234-1 et suivants du Code du travail encadrent le préavis en cas de licenciement, de démission ou de rupture conventionnelle. Le point de départ du préavis de licenciement est fixé au lendemain de la présentation de la lettre notifiant le licenciement au salarié, dès lors que celui-ci en a eu connaissance ou pouvait raisonnablement en prendre connaissance.
En pratique, la Cour de cassation considère que le préavis commence lorsque la lettre est remise au salarié (main propre contre décharge) ou lorsqu’elle lui est présentée à son domicile par La Poste. Si le salarié ne va pas chercher la lettre recommandée, il ne peut pas invoquer cette absence de retrait pour retarder indéfiniment le début de son préavis, dès lors qu’un avis de passage a bien été déposé. À l’inverse, si la lettre n’a jamais pu être présentée (adresse erronée, retour à l’expéditeur), l’employeur ne peut prétendre que le préavis a commencé.
En cas de démission, le Code du travail est moins formaliste : la démission peut être donnée par lettre simple, recommandée ou même verbalement, sauf dispositions conventionnelles plus strictes. Toutefois, par sécurité juridique, la jurisprudence recommande de formaliser la démission par écrit, idéalement en lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé, afin de figer une date certaine de départ du préavis. Là encore, c’est la date de réception par l’employeur (et non la date figurant sur la lettre du salarié) qui déclenche le décompte.
Modes de notification du préavis et incidence sur la date de départ
Le mode choisi pour notifier un préavis conditionne directement la date qui fera foi. Une même lettre postée le 1er du mois pourra faire démarrer votre délai le 2, le 5 ou… jamais, selon qu’elle est remise en main propre, présentée par La Poste ou retournée à l’expéditeur. Comprendre les différences entre lettre recommandée, remise en main propre, acte de commissaire de justice et simple courrier vous permet d’anticiper précisément le début de votre préavis et d’éviter les mauvaises surprises.
Lettre recommandée avec accusé de réception : date de première présentation
La lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) reste le mode de notification de préavis le plus courant, notamment en matière de bail d’habitation. Juridiquement, c’est la date de première présentation du courrier au domicile du destinataire qui fait foi pour le départ du préavis, et non la date à laquelle celui-ci retire éventuellement le pli au bureau de poste. Cette règle est constante en matière locative, confirmée à plusieurs reprises par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Concrètement, si vous postez votre lettre le 2 mars et qu’elle est présentée par le facteur le 4 mars, votre préavis commencera à courir le 4 (ou le 5, si l’on applique la règle selon laquelle le jour de la présentation ne compte pas dans le délai). Peu importe que le propriétaire ne retire sa lettre que le 10 mars, ou même jamais : il ne peut pas bloquer volontairement le départ de votre préavis. En revanche, si la lettre est retournée avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou « adresse introuvable », aucun préavis ne court ; vous devrez renvoyer un congé à la bonne adresse, ce qui peut retarder sensiblement votre projet de départ.
Pour sécuriser la preuve de la date de première présentation, il est utile de télécharger et conserver le suivi détaillé du recommandé sur le site de La Poste (rubrique « suivi LRAR »). En cas de litige sur la date de début du préavis, ce document fait foi devant le juge au même titre que l’avis de réception papier, souvent difficile à conserver sur la durée.
Remise en main propre contre récépissé ou décharge
La remise en main propre contre récépissé est souvent sous-estimée alors qu’elle constitue, en pratique, la solution la plus simple et la plus rapide lorsque les relations entre les parties sont encore cordiales. Dans ce cas, la date qui fait foi est celle indiquée sur le récépissé signé par le destinataire, qui reconnaît avoir reçu le congé à ce moment précis. Le délai de préavis démarre alors immédiatement (le lendemain de cette date).
Pour que cette remise en main propre soit incontestable, quelques précautions s’imposent. Le récépissé doit mentionner clairement l’identité de l’expéditeur et du destinataire, la date de remise, l’objet du document (« congé donné par le locataire », « notification de licenciement », etc.) et comporter la signature du destinataire. Il est prudent d’établir deux exemplaires, chacun conservant le sien. Vous pouvez également prévoir une mention manuscrite du destinataire type : « Reçu le [date] », afin d’éviter toute discussion ultérieure sur le jour exact de la remise.
Ce mode de notification est particulièrement adapté lorsque vous êtes encore en contact direct avec votre bailleur ou votre employeur (par exemple, remise du courrier au siège de l’entreprise à la DRH). Il vous évite les aléas postaux et vous permet de maîtriser parfaitement la date de départ de votre préavis. En revanche, en cas de conflit ouvert, un destinataire de mauvaise foi pourra refuser de signer le récépissé, ce qui vous obligera à recourir à un recommandé ou à un acte de commissaire de justice.
Acte d’huissier de justice et date de signification
L’acte de commissaire de justice (nouvelle appellation de l’huissier de justice) est le mode de notification le plus sécurisé juridiquement, mais aussi le plus coûteux. Il est souvent privilégié lorsque l’on anticipe un contentieux ou lorsque les relations sont déjà très dégradées. Dans ce cas, la date faisant foi est la date de signification, c’est-à-dire le jour où le commissaire de justice a accompli sa mission de remise de l’acte au domicile du destinataire ou à sa personne.
La signification peut prendre plusieurs formes : remise en main propre au destinataire, remise à toute personne présente au domicile déclarée comme pouvant recevoir l’acte, ou dépôt dans la boîte aux lettres avec procès-verbal de recherches infructueuses. Quelle que soit la modalité retenue, la date portée sur l’acte par le commissaire de justice déclenche le délai de préavis. C’est d’ailleurs un point commun avec la lettre recommandée : le refus de réceptionner l’acte par le destinataire n’empêche pas le délai de courir.
Recourir à un commissaire de justice est particulièrement pertinent pour un congé donné par le bailleur (vente du logement, reprise pour habiter) ou pour notifier un préavis en bail commercial, où les enjeux financiers sont élevés. Vous êtes ainsi assuré que le congé ne sera pas annulé pour un simple vice de forme ou un problème postal, ce qui pourrait vous faire perdre plusieurs mois et retarder un projet de vente ou de relocation.
Courrier simple et problématique probatoire de la réception
Le courrier simple, sans recommandé ni récépissé, reste parfois utilisé, notamment en droit du travail pour une démission ou entre parties de bonne foi. Toutefois, sur le plan juridique, il présente un inconvénient majeur : en l’absence de preuve de réception, il sera très difficile de démontrer à quelle date (voire si) le destinataire a bien reçu votre préavis. En cas de contestation, vous vous retrouvez sans élément objectif pour prouver le point de départ du délai.
La jurisprudence admet parfois des indices concordants (échanges de mails faisant référence au courrier, réponse du destinataire à la date correspondante, etc.), mais cela reste aléatoire. Pour un bail d’habitation ou une rupture de contrat de travail, l’envoi en simple est donc fortement déconseillé. Dans les rares cas où la loi autorise expressément un congé sans formalisme particulier, il est toujours préférable de créer une « date certaine » par recommandé ou remise en main propre.
On peut comparer le courrier simple à un appel passé sans témoin : si tout se passe bien, il remplit sa fonction, mais en cas de conflit, aucune trace incontestable ne permet de trancher. Pour un sujet aussi sensible que le début d’un préavis – qui engage des loyers, des salaires ou des indemnités – la prudence commande d’utiliser un mode de notification permettant d’objectiver la date de départ.
Calcul du délai de préavis selon les situations contractuelles
Une fois la date faisant foi identifiée, encore faut-il savoir comment compter les jours. Faut-il raisonner de « date à date » ou au premier jour du mois suivant ? Les week-ends et jours fériés sont-ils inclus ? Le préavis varie-t-il selon qu’il s’agit d’une location vide, d’un meublé, d’un bail commercial ou d’un contrat de travail en période d’essai ? Les réponses diffèrent, mais obéissent à quelques principes simples que l’on peut transposer d’un type de contrat à l’autre.
Préavis de trois mois pour location vide : début au premier jour du mois suivant
En location vide soumise à la loi de 1989, le principe légal est clair : le préavis de trois mois commence à courir à compter de la réception du congé par le bailleur (date de première présentation de la LRAR ou date du récépissé en cas de remise en main propre). Le calcul se fait de date à date : un congé reçu le 5 mars fait courir un préavis jusqu’au 5 juin à minuit. Les week-ends et jours fériés sont inclus dans ce calcul, sans report au jour ouvrable suivant.
Certains baux prévoient toutefois une clause fixant le départ du préavis au premier jour du mois suivant la réception du congé. Une telle clause est en principe réputée non écrite si elle est moins favorable au locataire que la loi (qui permet une résiliation « au fil de l’eau ») ; elle ne peut donc pas lui être opposée. En revanche, le locataire peut toujours choisir, pour des raisons pratiques (déménagement, chevauchement de loyers), de rester jusqu’à la fin du mois et de payer son loyer au prorata, ce qui revient en pratique à s’aligner sur le début de mois sans y être juridiquement tenu.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé d’anticiper et de viser une réception de votre préavis par le bailleur à une date « ronde » (par exemple le 1er ou le 15 du mois). Vous maîtrisez ainsi plus facilement votre calendrier de départ, vos démarches de déménagement et la synchronisation avec l’emménagement dans votre futur logement.
Préavis réduit d’un mois : conditions de l’article 15 II de la loi de 1989
L’article 15 II de la loi de 1989 énumère limitativement les situations permettant au locataire d’un logement vide de bénéficier d’un préavis réduit d’un mois. Parmi elles : logement situé en zone tendue, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, mutation, obtention d’un premier emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, perception du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social, violences au sein du couple. Dans tous ces cas, le délai d’un mois se calcule de date à date à compter de la réception du congé par le bailleur.
Deux conditions cumulatives sont indispensables pour que ce préavis réduit soit opposable au propriétaire : le motif doit être indiqué expressément dans la lettre de congé, et le locataire doit joindre un justificatif (attestation CAF, certificat médical, courrier RH, etc.). À défaut, le préavis redevient automatiquement de trois mois. Il n’est pas possible d’envoyer d’abord un congé « neutre » puis, des semaines plus tard, de tenter de le requalifier en préavis d’un mois en produisant un justificatif ; sauf accord amiable écrit du bailleur, le juge retiendra le délai de trois mois.
Attention également à la proximité temporelle entre l’événement invoqué (perte d’emploi, mutation, nouvel emploi) et la notification du congé. La jurisprudence apprécie au cas par cas, mais un délai trop long (plusieurs mois) pourrait conduire le juge à considérer que le lien de causalité est rompu, et donc à refuser le bénéfice du préavis réduit. De manière prudente, il est recommandé de notifier son congé dans les semaines qui suivent l’événement, et non de l’utiliser comme un « joker » des mois plus tard.
Délai conventionnel en bail commercial : articles L145-9 et L145-4 du code de commerce
En matière de bail commercial, les règles de préavis sont fixées par le Code de commerce, principalement aux articles L145-4 et L145-9. Le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (« congé triennal ») moyennant un préavis de six mois. Ce congé doit impérativement être donné par acte de commissaire de justice, sauf exception conventionnelle limitée. Le bailleur, de son côté, doit respecter un même préavis de six mois pour donner congé à l’échéance contractuelle ou pour refuser le renouvellement.
La date faisant foi est celle de la signification de l’acte au cocontractant. Le délai de six mois se calcule de date à date, sans report au jour ouvrable suivant si l’échéance tombe un week-end. En pratique, les enjeux étant importants (droit au renouvellement, indemnité d’éviction), les praticiens anticipent souvent davantage et signifient les congés au-delà des six mois minimum afin de se prémunir contre tout incident de signification.
Les parties peuvent prévoir contractuellement des délais de préavis différents pour certaines hypothèses (par exemple, résiliation anticipée en cas de faute grave), mais elles ne peuvent jamais réduire le préavis légal de six mois applicable au congé triennal ou au congé à l’échéance, qui relève de l’ordre public de protection. Là encore, c’est bien la date portée par le commissaire de justice sur l’acte de congé qui servira de référence pour apprécier le respect du délai légal.
Période d’essai et préavis en CDI : articulation des délais légaux
En CDI, la période d’essai obéit à des règles spécifiques en matière de préavis, fixées par les articles L1221-25 et suivants du Code du travail. Ici encore, la question de la date faisant foi est centrale : le préavis à respecter par l’employeur ou par le salarié en cas de rupture de la période d’essai se calcule à compter de la notification de la rupture, généralement matérialisée par la date de remise de la lettre (en main propre ou LRAR).
La durée du préavis dépend de la durée de présence du salarié dans l’entreprise : 24 heures en deçà de 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après un mois de présence, un mois après 3 mois de présence, côté employeur. Pour le salarié, le délai est en principe de 24 ou 48 heures selon l’ancienneté. Ces délais, relativement courts, rendent d’autant plus crucial le choix d’un mode de notification clair et daté. Une remise en main propre contre récépissé, mentionnant la date et signée par le salarié, reste ici le moyen le plus sûr d’éviter tout litige sur le point de départ.
Une erreur fréquente consiste à confondre date d’émission de la décision de rupture (par exemple, la date de rédaction de la lettre) et date de notification au salarié. Or, tant que la lettre n’est pas remise, le préavis ne court pas, ce qui peut conduire à dépasser la durée maximale de la période d’essai et transformer la rupture en licenciement devant les juges. Pour l’employeur comme pour le salarié, verrouiller la preuve de la date de notification est donc essentiel.
Jurisprudence de la cour de cassation sur la date faisant foi
La Cour de cassation a affiné au fil des années les règles relatives à la date de départ du préavis, en tranchant des situations ambiguës : lettre recommandée non retirée, présentation tardive, congé donné en fin de mois, etc. Ces décisions apportent des repères concrets, utiles lorsque les textes restent silencieux ou généraux. Elles permettent aussi de comprendre comment les juges arbitrent entre protection du destinataire et lutte contre les comportements dilatoires.
Arrêt de la troisième chambre civile du 14 novembre 2018 : préavis et première présentation
Dans un arrêt du 14 novembre 2018 (n°17-26.111), la troisième chambre civile a rappelé avec force que, pour un bail d’habitation, le délai de préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée contenant le congé. En l’espèce, un bailleur contestait le point de départ du congé donné par son locataire, au motif qu’il n’avait retiré le recommandé que plusieurs jours après. La Cour a rejeté cet argument, considérant qu’admettre une telle interprétation permettrait au destinataire de retarder indéfiniment le début du préavis en ne se rendant jamais au bureau de poste.
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante, qui vise à neutraliser les stratégies dilatoires : dès lors que la lettre a été présentée à l’adresse déclarée au bail, le locataire ou le bailleur est réputé en avoir été informé. Il ne peut ensuite se prévaloir de sa propre abstention pour contester la date de départ du préavis. Pour vous, en pratique, cela signifie qu’il est inutile de discuter sur le jour où l’avis de réception a été signé : c’est bien la trace de première présentation dans le suivi postal qui fait référence.
Cassation sociale du 23 mai 2013 : réception effective versus tentative de remise
En droit du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation adopte une approche plus nuancée. Dans un arrêt du 23 mai 2013 (n°12-13.865), elle a jugé que le point de départ du délai de contestation d’un licenciement ne peut pas être fixé à la seule date de première présentation du recommandé si le salarié démontre qu’il n’a pas été en mesure d’en prendre connaissance à cette date (par exemple, en raison d’une hospitalisation). La Cour se montre ainsi plus protectrice du salarié, en exigeant une réception effective de la notification dans certaines hypothèses.
Cet arrêt illustre bien la différence d’approche entre matière locative et matière sociale. Là où, en bail d’habitation, la présomption de connaissance est assez stricte, en droit du travail les juges tiennent compte de situations particulières pouvant objectivement empêcher la prise de connaissance de la lettre. Pour l’employeur, il est donc recommandé, en cas de doute, de documenter les envois et, si nécessaire, de recourir à une seconde notification, afin de sécuriser la date de départ des délais de préavis ou de recours.
Position de la cour sur les congés délivrés en fin de mois
Les congés délivrés en fin de mois suscitent régulièrement des interrogations : un préavis d’un mois, notifié le 30 janvier, se termine-t-il le 28 février, le 1er mars ou à une autre date ? La Cour de cassation a opté pour un calcul de date à date adapté : lorsque le mois d’échéance ne comporte pas le jour numéroté correspondant (30 ou 31), l’échéance est fixée au dernier jour de ce mois. Ainsi, un préavis débutant le 30 janvier expirera le 28 février (ou le 29 en année bissextile), à minuit.
Cette position évite les flottements et empêche qu’un préavis ne se prolonge artificiellement en raison de la structure du calendrier. Elle s’applique aussi bien aux préavis d’un mois qu’à ceux de trois mois. Les jours fériés et dimanches ne jouent aucun rôle : un préavis qui finit un dimanche finit ce jour-là, sans report au lundi. Pour vous, l’important est donc de raisonner en jours et non en « mois civils », même si, par commodité, certains bailleurs continuent à parler de préavis « jusqu’à la fin du mois ».
Situations particulières et exceptions au principe général
Au-delà des règles de base, certaines situations spécifiques viennent nuancer la date faisant foi pour le début du préavis : logement situé en zone tendue, colocation, congés payés du salarié, arrêt maladie… Dans ces hypothèses, la loi ou la jurisprudence aménage parfois les délais, soit pour protéger davantage une partie, soit pour tenir compte de contraintes pratiques évidentes.
Préavis en zone tendue : délai d’un mois selon le décret du 29 juillet 2015
Dans les communes classées en zone tendue par le décret du 29 juillet 2015, le locataire d’un logement vide bénéficie de plein droit d’un préavis réduit à un mois. Cette faveur légale ne modifie pas la date faisant foi pour le départ du préavis (toujours la réception du congé par le bailleur), mais elle change radicalement la durée du délai. Il est donc crucial de vérifier si votre commune figure sur la liste officielle (disponible sur Service-public.fr) avant de rédiger votre lettre de congé.
Pour que ce préavis d’un mois soit opposable au bailleur, vous devez impérativement mentionner dans votre congé que le logement est situé en zone tendue et, idéalement, faire référence au décret ou joindre une impression de la page confirmant le classement de votre commune. Si vous omettez ce motif, le bailleur est en droit d’appliquer un préavis de trois mois, même si le logement est objectivement en zone tendue. En revanche, s’il accepte par écrit d’appliquer le préavis réduit malgré l’oubli, cet accord amiable primera en pratique.
Colocation et notification collective ou individuelle des colocataires
En colocation, la question de la date de départ du préavis se complique encore un peu : chaque colocataire peut-il donner congé séparément ? Le préavis de l’un vaut-il pour tous ? La réponse dépend du type de bail et de la présence ou non d’une clause de solidarité. En principe, chaque colocataire est libre de quitter les lieux en adressant son propre congé au bailleur ; son préavis commence à courir à la date de réception de sa notification, indépendamment des autres.
Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le colocataire sortant et sa caution restent toutefois tenus du paiement du loyer pendant une certaine durée après la fin de leur propre préavis (en général, six mois ou jusqu’à l’arrivée d’un remplaçant). La date faisant foi pour la fin de leurs obligations n’est donc pas seulement la fin du préavis, mais aussi, le cas échéant, l’arrivée d’un nouveau colocataire acceptée par le bailleur. Si l’ensemble des colocataires souhaitent quitter le logement, ils doivent tous signer la lettre de congé ; dans ce cas, le préavis commence à courir pour tous à la même date, celle de la réception du congé commun.
Préavis pendant les congés payés ou arrêt maladie du salarié
En droit du travail, le préavis peut se trouver « percuté » par une période de congés payés ou un arrêt maladie. Ces périodes n’affectent pas la date de départ du préavis (qui reste fixée par la notification du licenciement ou de la démission), mais elles peuvent en modifier l’exécution concrète. En cas de licenciement, des congés payés pris pendant le préavis ne le prolongent pas, sauf si la convention collective en dispose autrement ou si l’employeur place unilatéralement le salarié en congés payés pendant le préavis, ce qui est encadré.
L’arrêt maladie, lui, suspend en principe l’exécution du contrat de travail mais pas toujours le décompte du préavis, selon l’origine de la maladie (professionnelle ou non), la nature de la rupture et les dispositions conventionnelles. La jurisprudence sociale est abondante sur ce point et invite à une analyse au cas par cas. Retenez surtout que ni les congés payés ni l’arrêt maladie ne déplacent la date faisant foi pour le début du préavis : seule la notification de la rupture, dûment prouvée, déclenche ce délai, même si son exécution est ensuite perturbée.
Conséquences pratiques et erreurs fréquentes dans le décompte
Une mauvaise compréhension de la date de départ du préavis entraîne des conséquences très concrètes : loyers payés en trop, indemnités de licenciement discutées, litiges sur la restitution du dépôt de garantie… Les tribunaux sont régulièrement saisis pour quelques jours de décalage seulement. Mieux vaut donc sécuriser vos calculs dès le départ et conserver toutes les preuves utiles.
Proratisation du loyer et régularisation en fin de préavis
En bail d’habitation, le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu’au dernier jour du préavis, au prorata du temps d’occupation durant le dernier mois. Si votre préavis se termine le 5 du mois, vous ne devez que 5/30e ou 5/31e du loyer mensuel (selon le nombre de jours du mois), et non la totalité. Cette règle s’applique quelle que soit la date de signature du bail initial : on ne « raisonne » pas au 1er du mois, mais bien à la date effective de fin de préavis.
En pratique, de nombreux bailleurs ou agences continuent à réclamer un mois plein lorsque le préavis se termine en cours de mois. Cette pratique est contraire à la loi et peut être contestée, d’abord à l’amiable, puis devant le juge si nécessaire. À l’inverse, si le bailleur signe un nouveau bail avec un autre locataire qui entre dans les lieux avant la fin de votre préavis, vous n’êtes tenu de payer le loyer qu’jusqu’à la veille de l’entrée du nouveau locataire. C’est donc aussi dans votre intérêt de faciliter les visites pendant le préavis.
Contestation de la date de départ et procédure devant le tribunal judiciaire
Lorsque bailleur et locataire ne s’accordent pas sur la date de départ du préavis – par exemple, en cas de LRAR non retirée ou d’erreur alléguée dans le calcul – le litige peut être porté devant le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire. Le juge vérifiera alors les éléments de preuve produits : suivi du recommandé, récépissé de remise en main propre, acte de commissaire de justice, clause du bail, etc. Sa décision viendra fixer définitivement la date faisant foi et, par ricochet, les loyers éventuellement dus.
Avant d’en arriver là, il est conseillé de tenter une conciliation amiable, soit directement, soit via un conciliateur de justice ou une commission départementale de conciliation (pour les baux d’habitation). Dans bien des cas, un simple échange de courriers argumentés, rappelant les textes et la jurisprudence, suffit à mettre fin au désaccord. Gardez en tête qu’un procès pour quelques jours de loyer supplémentaire coûte en temps, en énergie et parfois en frais plus qu’il ne rapporte à l’une ou l’autre des parties.
Conservation des preuves : suivi LRAR sur LaPoste.fr et archivage des récépissés
Tout l’enjeu autour de la date faisant foi pour le préavis repose, in fine, sur votre capacité à prouver cette date de manière objective. Il est donc indispensable de conserver soigneusement : les récépissés de remise en main propre, les accusés de réception signés, les actes de commissaire de justice et, pour les lettres recommandées, le détail du suivi disponible sur le site de La Poste. Ce suivi, téléchargeable au format PDF, indique la date de première présentation et les éventuels avis de passage.
En pratique, nous vous recommandons de constituer un petit « dossier préavis » (numérique ou papier) dans lequel vous archivez tous ces éléments, ainsi que vos échanges de mails relatifs au départ, les relevés de loyers et la copie de votre bail. En cas de contestation, vous disposerez ainsi de toutes les pièces nécessaires pour démontrer à quelle date le préavis a commencé et s’est achevé, sans devoir reconstituer laborieusement l’historique des événements des mois plus tard. Un peu comme pour un contrat d’assurance, ces documents semblent superflus tant que tout va bien, mais deviennent précieux au moindre début de litige.