L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être constituée par un associé unique qui n’est pas nécessairement une personne physique. En effet, une société, une association ou tout autre organisme doté de la personnalité morale peut parfaitement créer et détenir intégralement le capital d’une EURL. Cette configuration, bien que moins fréquente que l’EURL à associé personne physique, présente des spécificités juridiques, fiscales et opérationnelles importantes. Les entreprises recourent souvent à cette structure dans le cadre de stratégies de développement, de restructuration ou d’optimisation fiscale, notamment pour créer des filiales spécialisées ou organiser leurs activités en groupes de sociétés.
La distinction entre associé personne physique et personne morale n’est pas anodine et emporte des conséquences majeures sur le fonctionnement de l’EURL. Le régime fiscal devient obligatoirement celui de l’impôt sur les sociétés, les modalités de gouvernance évoluent, et les obligations déclaratives se complexifient. Ces éléments nécessitent une compréhension approfondie des règles applicables pour éviter les écueils juridiques et optimiser la structure choisie.
Cadre juridique de l’EURL avec associé personne morale selon le code de commerce
Article L223-1 du code de commerce et conditions de constitution
L’article L223-1 du Code de commerce définit la société à responsabilité limitée comme une société constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Cette disposition fondamentale ne fait aucune distinction entre personnes physiques et personnes morales, ouvrant ainsi la possibilité pour toute entité dotée de la personnalité juridique de constituer une EURL. Le texte précise que la société est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société à responsabilité limitée » ou du sigle « SARL ».
La capacité juridique de l’associé personne morale s’apprécie au regard de son objet social et de ses statuts constitutifs. Une société commerciale peut généralement prendre des participations dans d’autres sociétés, sauf dispositions statutaires contraires ou restrictions légales spécifiques. Les associations, quant à elles, doivent vérifier que la prise de participation s’inscrit dans leur objet social et respecte le principe de spécialité statutaire . Cette vérification préalable conditionne la validité de la constitution de l’EURL.
Distinction entre personne physique et personne morale en droit des sociétés
La distinction fondamentale entre personne physique et personne morale repose sur la nature juridique de l’associé et ses conséquences pratiques. Une personne physique agit en son nom propre et engage sa responsabilité personnelle dans les limites légales. Une personne morale, dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, dispose d’un patrimoine propre, d’une capacité juridique spécifique et d’organes de représentation définis par ses statuts ou la loi.
Cette distinction emporte des conséquences majeures sur le fonctionnement de l’EURL. Lorsque l’associé unique est une personne morale, les décisions sont prises par ses organes dirigeants selon les modalités prévues dans ses propres statuts. La représentation de la personne morale dans l’EURL s’effectue par l’intermédiaire de ses représentants légaux, qui doivent justifier de leur qualité et de leurs pouvoirs. Cette complexité supplémentaire nécessite une documentation rigoureuse des pouvoirs et une traçabilité des décisions.
Capacité juridique des personnes morales pour détenir des parts sociales
La capacité juridique des personnes morales à détenir des parts sociales d’EURL s’exerce dans les limites de leur objet social. Une société civile immobilière ne pourra, par exemple, constituer une EURL que si cette opération entre dans le cadre de son objet social ou s’inscrit dans une logique de diversification d’activité expressément prévue. Les sociétés commerciales jouissent généralement d’une capacité plus large, leur objet social incluant souvent la possibilité de prendre des participations dans d’autres sociétés.
Les restrictions peuvent également provenir de dispositions légales spécifiques. Certaines professions réglementées, comme les professions libérales, font l’objet de limitations particulières en matière de détention de participations. Les établissements financiers sont soumis à des règles prudentielles qui encadrent strictement leurs investissements. Ces contraintes doivent être analysées au cas par cas pour s’assurer de la faisabilité juridique de l’opération envisagée.
Régime fiscal spécifique applicable aux associés personnes morales
L’EURL constituée par un associé personne morale est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’option pour l’impôt sur le revenu. Cette règle, prévue à l’article 8 du Code général des impôts, s’impose dès la constitution de la société et pendant toute sa durée d’existence. Le taux d’imposition applicable est celui du droit commun de l’impôt sur les sociétés, soit 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, avec un taux réduit de 15 % pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 euros sous certaines conditions.
Cette obligation fiscale impacte directement la stratégie d’optimisation de la structure. L’absence de transparence fiscale empêche l’imputation directe des déficits de l’EURL sur les résultats de l’associé personne morale. En revanche, cette configuration permet de bénéficier du régime des plus-values à long terme pour les cessions de participations et d’organiser une planification fiscale plus sophistiquée au niveau du groupe de sociétés.
Modalités de création d’EURL avec société mère ou filiale commune
Procédure d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
La procédure d’immatriculation d’une EURL avec associé personne morale suit les mêmes étapes fondamentales que pour une EURL classique, mais nécessite des justificatifs supplémentaires concernant l’associé unique. Le dossier d’immatriculation doit impérativement comporter les statuts de la société associée, un extrait K-bis de moins de trois mois, ainsi qu’une copie de la décision des organes sociaux autorisant la prise de participation si celle-ci excède les pouvoirs du représentant légal.
La déclaration des bénéficiaires effectifs revêt une importance particulière dans cette configuration. Il convient d’identifier les personnes physiques qui contrôlent ultimement la chaîne de participations, en remontant jusqu’aux personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Cette obligation, renforcée par la directive européenne anti-blanchiment, impose une transparence accrue sur les structures de contrôle et peut révéler des situations complexes dans les groupes de sociétés.
Rédaction des statuts constitutifs adaptés aux personnes morales
La rédaction des statuts d’une EURL avec associé personne morale nécessite des adaptations spécifiques pour tenir compte de la nature particulière de l’associé unique. Les statuts doivent préciser la dénomination sociale exacte de l’associé, son siège social, son numéro d’immatriculation au RCS et sa forme juridique. Ces mentions permettent une identification parfaite de l’associé et facilitent les formalités ultérieures de modification ou de cession.
Les modalités de représentation de l’associé personne morale dans les instances de l’EURL doivent être clairement définies. Les statuts précisent généralement que l’associé unique est représenté par son représentant légal ou par toute personne spécialement mandatée à cet effet. Cette délégation de pouvoir doit respecter les règles internes de l’associé personne morale et peut nécessiter des formalismes particuliers selon sa forme juridique. La traçabilité des pouvoirs constitue un enjeu majeur pour la sécurité juridique des opérations.
Évaluation et libération du capital social par l’associé personne morale
L’évaluation du capital social d’une EURL avec associé personne morale suit les règles de droit commun, mais peut présenter des complexités particulières lorsque l’apport s’effectue en nature. Les apports en numéraire ne posent généralement pas de difficulté particulière, si ce n’est la nécessité de justifier de la capacité financière de l’associé et de l’origine des fonds. Le dépôt des fonds s’effectue sur un compte bloqué ouvert au nom de l’EURL en formation, avec présentation d’un pouvoir du représentant légal de l’associé personne morale.
Les apports en nature nécessitent une attention particulière, notamment lorsqu’ils portent sur des éléments d’actif spécifiques ou des titres de participation. L’intervention d’un commissaire aux apports devient obligatoire dès que la valeur d’un apport excède 30 000 euros ou que l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Cette évaluation indépendante protège les intérêts de la société et de ses créanciers, tout en sécurisant l’opération pour l’associé personne morale. La libération du capital doit respecter les règles légales, soit au minimum un cinquième lors de la constitution et le solde dans les cinq années suivantes.
Désignation du gérant statutaire ou nomination ultérieure
La désignation du gérant d’une EURL avec associé personne morale peut s’effectuer dès les statuts constitutifs ou par une décision ultérieure de l’associé unique. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique, même si l’associé unique est une personne morale. Cette exigence légale impose de désigner une personne physique compétente, qui peut être le dirigeant de l’associé personne morale, un de ses salariés, ou un tiers totalement extérieur au groupe.
Les modalités de cette désignation varient selon que le gérant est ou non rattaché à l’associé personne morale. Lorsque le gérant est le représentant légal ou un mandataire de l’associé personne morale, sa nomination s’inscrit dans une logique de contrôle et de cohérence stratégique. Cette configuration facilite la mise en œuvre de la politique du groupe et assure une coordination optimale entre la société mère et sa filiale. En revanche, la nomination d’un gérant totalement indépendant peut répondre à des considérations de gouvernance, de compétences techniques spécifiques ou de neutralité dans certains secteurs d’activité.
Gouvernance et pouvoir décisionnel dans l’EURL unipersonnelle
Représentation légale de la personne morale associée
La représentation de l’associé personne morale dans l’EURL s’articule autour des pouvoirs de ses organes dirigeants et des délégations éventuellement consenties. Le représentant légal de l’associé personne morale dispose, en principe, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans le cadre de l’objet social. Cependant, certaines opérations exceptionnelles peuvent nécessiter l’autorisation préalable d’autres organes, comme le conseil d’administration ou l’assemblée générale, selon la forme juridique de l’associé.
Cette complexité organisationnelle impose une vigilance particulière dans l’exercice des droits d’associé. Chaque décision importante de l’EURL doit être prise dans le respect des procédures internes de l’associé personne morale. La modification des statuts, l’approbation des comptes, ou la révocation du gérant constituent autant d’actes qui engagent l’associé et nécessitent le respect de ses propres règles de gouvernance. La documentation de ces processus devient cruciale pour la sécurité juridique et la traçabilité des décisions.
Modalités de prise de décisions collectives extraordinaires
Les décisions extraordinaires dans une EURL avec associé personne morale nécessitent souvent une coordination entre plusieurs niveaux décisionnels. La modification de l’objet social, l’augmentation de capital, ou la dissolution anticipée de l’EURL peuvent avoir des répercussions sur la stratégie globale du groupe et nécessiter l’accord d’organes supérieurs de l’associé personne morale. Cette situation crée parfois des processus décisionnels complexes et allonge les délais de prise de décision.
La formalisation de ces décisions doit respecter un double niveau d’exigences : celles de l’EURL et celles de l’associé personne morale. Les procès-verbaux des décisions de l’associé unique doivent être établis et signés par les représentants habilités, avec référence aux délibérations internes qui ont autorisé ces décisions. Cette double documentation garantit la validité juridique des actes et facilite les contrôles ultérieurs par les commissaires aux comptes ou les administrations concernées.
Contrôle et supervision exercés par la société mère
Le contrôle exercé par la société mère sur son EURL filiale s’exprime à travers plusieurs mécanismes juridiques et opérationnels. En tant qu’associé unique, la société mère détient tous les pouvoirs de l’assemblée générale et peut orienter la stratégie de l’EURL selon ses propres objectifs. Ce contrôle s’étend aux décisions de gestion courante lorsque le gérant de l’EURL est également dirigeant ou mandataire de la société mère.
Cette supervision peut également s’exercer par la mise en place de procédures de reporting et de validation des décisions importantes. Les groupes de sociétés développent souvent des systèmes de contrôle interne qui encadrent l’autonomie des filiales et garantissent la cohérence des actions avec la stratégie globale. Ces mécanismes, bien que non obligatoires d’un point de vue légal, constituent une bonne pratique de gouvernance et facilitent la consolidation des comptes et la gestion des risques au niveau du groupe.
Transmission et cession de parts sociales entre personnes morales
La transmission des parts sociales d’une EURL détenue par une personne morale obéit à des règles spécifiques qui
tiennent compte de la nature spécifique de l’opération et des intervenants. Contrairement aux cessions entre personnes physiques, les transmissions entre personnes morales s’inscrivent souvent dans des logiques de restructuration ou d’optimisation fiscale qui nécessitent une analyse approfondie des enjeux juridiques et financiers. La cession peut porter sur la totalité des parts sociales, transformant ainsi l’opération en acquisition d’une filiale, ou sur une partie seulement, impliquant alors une transformation de l’EURL en SARL.
Les modalités de valorisation des parts sociales revêtent une importance particulière dans les cessions entre personnes morales. L’évaluation doit tenir compte de la valeur intrinsèque de l’EURL, de ses perspectives de développement, mais également de sa valeur stratégique pour l’acquéreur. Les méthodes d’évaluation peuvent inclure l’approche patrimoniale, la méthode des flux de trésorerie actualisés, ou les multiples de marché selon la nature de l’activité. Cette évaluation multicritères permet de déterminer un prix de cession équitable et justifiable auprès des organes de contrôle des sociétés concernées.
Le formalisme de la cession impose la rédaction d’un acte de cession conforme aux exigences légales et la réalisation des formalités d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 3 % du prix de cession, après application d’un abattement de 23 000 euros. Cette taxation peut être significative dans les opérations de cession importantes et doit être intégrée dans le calcul de rentabilité de l’opération. Les parties peuvent prévoir des clauses de garantie d’actif et de passif pour sécuriser la transaction et répartir les risques liés aux passifs éventuels non identifiés.
Conséquences fiscales et comptables spécifiques aux groupes de sociétés
Régime d’intégration fiscale et consolidation comptable
L’EURL détenue à 95 % au moins par une société mère peut être intégrée dans le périmètre d’intégration fiscale du groupe, permettant ainsi une compensation des résultats positifs et négatifs des différentes sociétés du groupe. Ce régime, prévu aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts, offre des avantages significatifs en termes d’optimisation fiscale et de simplification administrative. La société mère devient redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des sociétés intégrées, ce qui facilite la gestion de la charge fiscale globale du groupe.
La consolidation comptable, quant à elle, permet de présenter des comptes consolidés qui reflètent la situation financière réelle du groupe économique. L’EURL filiale entre dans le périmètre de consolidation dès que la société mère exerce un contrôle exclusif, ce qui est automatiquement le cas lorsqu’elle détient 100 % des parts sociales. Cette consolidation nécessite l’élimination des opérations intragroupe et la restitution des plus-values de cession internes. Les retraitements de consolidation peuvent être complexes et nécessitent une expertise comptable approfondie pour garantir la conformité aux normes applicables.
Déduction des charges financières intragroupe
Les charges financières liées aux financements accordés par la société mère à son EURL filiale bénéficient généralement du régime de déductibilité de droit commun, sous réserve du respect de certaines conditions. Les prêts intragroupe doivent être conclus à des conditions normales de marché pour éviter les risques de redressement fiscal. Le taux d’intérêt appliqué doit correspondre à celui qui serait pratiqué entre des entreprises indépendantes dans des circonstances similaires.
Les règles de sous-capitalisation peuvent limiter la déductibilité des intérêts lorsque l’endettement de l’EURL auprès de sa société mère excède 1,5 fois ses capitaux propres. Dans ce cas, la fraction d’intérêts correspondant à l’excédent peut être réintégrée dans le résultat imposable de l’EURL. Cette limitation vise à éviter les montages artificiels qui permettraient de transférer indûment des bénéfices vers des juridictions à fiscalité plus favorable. La documentation économique de ces opérations devient essentielle pour justifier leur bien-fondé commercial.
Plus-values de cession et régime du report d’imposition
Les plus-values réalisées lors de la cession de parts d’EURL par une personne morale bénéficient de régimes fiscaux spécifiques selon les circonstances de l’opération. Le régime des plus-values à long terme s’applique aux titres de participation détenus depuis plus de deux ans, avec un taux d’imposition réduit à 0 % sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 12 %. Ce régime favorable encourage la détention durable de participations et facilite les opérations de restructuration au sein des groupes de sociétés.
Le régime du report d’imposition permet, dans certaines conditions, de différer l’imposition des plus-values réalisées lors d’opérations d’échange ou d’apport de titres. Ce mécanisme s’avère particulièrement utile dans les opérations de restructuration où la taxation immédiate pourrait compromettre la faisabilité économique de l’opération. Le report d’imposition est subordonné au respect de conditions strictes, notamment l’engagement de conservation des titres reçus en échange pendant une durée minimale. Cette planification fiscale nécessite une anticipation rigoureuse et un suivi permanent des obligations déclaratives.
Obligations déclaratives spécifiques aux administrations fiscales
Les obligations déclaratives des EURL détenues par des personnes morales s’enrichissent d’exigences spécifiques liées à leur intégration dans des groupes de sociétés. La déclaration des prix de transfert devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires de l’EURL dépasse 400 millions d’euros ou que les transactions intragroupe excèdent certains seuils. Cette déclaration, déposée dans les six mois de la clôture de l’exercice, détaille les opérations réalisées avec les entreprises liées et justifie les conditions économiques appliquées.
La déclaration pays par pays, applicable aux groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, impose de communiquer des informations détaillées sur la répartition des activités, des effectifs et des résultats par juridiction fiscale. L’EURL peut être concernée par ces obligations lorsqu’elle s’intègre dans un groupe de dimension internationale. Ces déclarations visent à renforcer la transparence fiscale et à lutter contre l’évasion fiscale internationale. Leur complexité technique nécessite souvent le recours à des conseils spécialisés pour garantir la conformité aux exigences réglementaires.
Dissolution et liquidation de l’EURL avec associé personne morale
La dissolution d’une EURL détenue par une personne morale suit une procédure similaire à celle applicable aux EURL classiques, mais présente des spécificités liées à la nature de l’associé unique. La décision de dissolution doit être prise par les organes compétents de l’associé personne morale selon ses propres règles de gouvernance. Cette décision peut s’inscrire dans une stratégie globale de restructuration du groupe, de cession d’activités, ou de simplification organisationnelle.
Les modalités de liquidation nécessitent une attention particulière aux relations intragroupe et aux créances réciproques. Le liquidateur, nécessairement personne physique, doit procéder à l’inventaire complet des biens et créances de l’EURL, y compris ceux résultant des opérations avec la société mère ou les autres filiales du groupe. La valorisation de ces éléments peut s’avérer complexe, notamment lorsque des contrats de prestations de services ou des conventions de financement lient l’EURL aux autres entités du groupe. La neutralisation des opérations intragroupe constitue un enjeu majeur pour déterminer la situation patrimoniale réelle de l’EURL en liquidation.
Les conséquences fiscales de la liquidation diffèrent selon que l’opération génère un boni ou un mali de liquidation. Le boni de liquidation, correspondant à l’excédent d’actif net distribué sur la valeur fiscale des parts détenues par l’associé personne morale, constitue une plus-value imposable selon le régime des plus-values à long terme. Le mali de liquidation peut, sous certaines conditions, être déductible du résultat imposable de l’associé personne morale. Cette optimisation fiscale nécessite une planification rigoureuse et le respect de conditions de forme et de fond strictement définies par la réglementation fiscale.