Droit des entreprises

Préavis quelle date fait foi : début de décompte et règles applicables

# Préavis quelle date fait foi : début de décompte et règles applicables La détermination de la date faisant foi…

Nom de l’employeur : mentions obligatoires et importance juridique

L’identification précise de l’employeur constitue un élément fondamental de la relation de travail en France. Cette obligation, loin d’être une…

2.08 jours de congés par mois : calcul et règles d’acquisition

Le système français de congés payés repose sur des mécanismes précis d’acquisition qui déterminent les droits de chaque salarié. Alors…

Réponse déclaration préalable hors délai : conséquences et recours possibles

Les délais d’instruction des déclarations préalables constituent un enjeu majeur pour tout porteur de projet immobilier. Lorsque l’administration dépasse ces…

Jurisprudence pause pipi : droits des salariés et obligations de l’employeur

La question des pauses physiologiques en entreprise cristallise aujourd’hui de nombreux débats juridiques et sociaux. Entre les besoins légitimes des…

Contrat de travail rétroactif : validité juridique et risques pour l’employeur

# Contrat de travail rétroactif : validité juridique et risques pour l’employeurLe contrat de travail antidaté soulève des interrogations juridiques…

Peut-on vendre une parcelle non cadastrée : conditions et démarches

La vente d’une parcelle non cadastrée représente un défi juridique complexe dans le système foncier français. Cette situation, bien que…

Servitude poteau EDF : droits du propriétaire et indemnisation possible

La présence d’un poteau électrique ou d’une ligne haute tension sur votre propriété peut soulever de nombreuses interrogations concernant vos…

Peut on avoir 2 portails sur sa propriété : réglementation et autorisation

L’installation de deux portails sur une même propriété représente une configuration de plus en plus recherchée par les propriétaires français….

Promesse d’embauche et préavis : implications juridiques et cas pratiques

La promesse d’embauche constitue un engagement contractuel majeur dans le droit du travail français, créant des obligations juridiques complexes pour…