# 674 code civil : contenu et applications pratiques de cet article
Les conflits de voisinage liés aux plantations constituent une source récurrente de litiges en France. L’article 674 du Code civil établit un cadre juridique précis pour réguler les distances de plantation entre propriétés adjacentes, une disposition qui trouve son origine dans la nécessité de préserver l’équilibre entre le droit de jouissance de sa propriété et le respect des droits du voisin. Cette réglementation, bien que parfois méconnue des propriétaires, revêt une importance capitale dans la prévention des troubles de voisinage. Comprendre les subtilités de cet article permet d’éviter des contentieux coûteux et de maintenir des relations harmonieuses entre voisins. Les juridictions françaises sont régulièrement saisies de demandes d’arrachage ou de réduction de hauteur fondées sur cette disposition légale, témoignant de son actualité permanente dans le paysage juridique français.
## Texte intégral de l’article 674 du Code civil relatif aux plantations en limite de propriété
L’article 674 du Code civil énonce une règle claire en matière de distances de plantation. Le texte stipule que celui qui souhaite construire une cheminée, un âtre, une forge, un four ou un fourneau, ou y adosser une étable, ou établir contre un mur un magasin de sel ou un amas de matières corrosives, est tenu de respecter les distances prescrites par les règlements et usages particuliers. Bien que ce texte date de 1804, son application s’est progressivement étendue aux plantations végétales par interprétation jurisprudentielle et par analogie avec d’autres dispositions du Code civil.
La jurisprudence a considérablement enrichi la portée de cet article au fil des décennies. Les tribunaux ont établi que les plantations d’arbres et d’arbustes devaient respecter des distances minimales pour éviter de porter préjudice au voisin. Cette interprétation extensive vise à protéger les propriétaires contre les nuisances potentielles générées par les végétaux du fonds adjacent, qu’il s’agisse d’ombrage excessif, de racines envahissantes ou de chute de branches. L’article s’inscrit ainsi dans une logique de prévention des troubles de voisinage, principe fondamental du droit civil français.
Il convient de noter que l’article 674 fonctionne en coordination avec d’autres dispositions du Code civil, notamment les articles 671 à 673 qui règlementent spécifiquement les distances de plantation. Cette articulation normative crée un système cohérent de servitudes légales destinées à encadrer l’exercice du droit de propriété dans ses manifestations les plus courantes. La Cour de cassation a régulièrement rappelé que ces dispositions constituent des règles d’ordre public auxquelles les parties ne peuvent déroger par convention, sauf existence d’usages locaux contraires dûment établis.
## Distances légales de plantation imposées par l’article 674 : arbres de haute tige versus arbustes
Le Code civil établit une distinction fondamentale entre différentes catégories de plantations, chacune soumise à des règles de distance spécifiques. Cette classification repose sur la hauteur potentielle des végétaux et leur capacité à générer des nuisances pour le voisinage. Les arbres de haute tige, susceptibles d’atteindre des dimensions importantes, sont soumis à des contraintes plus strictes que les arbustes et haies de faible développement. Cette différenciation reflète une approche pragmatique du législateur, qui a cherché à proportionner les obligations aux risques réels encourus par les propriétaires voisins.
### Règle des deux mètres pour les arbres dépassant deux mètres de hauteur
Les arbres destinés à dépasser deux mètres de hauteur doivent
Les arbres destinés à dépasser deux mètres de hauteur doivent être plantés à une distance d’au moins deux mètres de la ligne séparative des fonds. Cette règle, que l’on rattache traditionnellement à l’article 671 du Code civil mais que l’on articule avec l’article 674, vise à limiter l’ombre portée, les risques de chute de branches et l’envahissement des racines chez le voisin. En pratique, les juges apprécient de manière concrète la vocation de l’arbre à devenir un arbre de haute tige, en fonction de son espèce et de son environnement. Ainsi, un sapin, un chêne ou un platane seront généralement qualifiés d’arbres de haute tige, même si leur hauteur réelle est encore inférieure au seuil, dès lors qu’ils sont appelés à le dépasser. Le respect de cette « règle des deux mètres » est au cœur de nombreux contentieux, car une plantation trop proche peut être sanctionnée par une action en arrachage ou en déplacement.
Pour le propriétaire qui envisage de planter des arbres de haute tige à proximité de la limite séparative, une vérification préalable s’impose donc. Il est recommandé de consulter le plan cadastral, les règlements d’urbanisme locaux et, le cas échéant, les usages propres à la commune ou au département. En cas de doute, vous pouvez aussi solliciter l’avis d’un notaire ou d’un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’anticiper tout risque de litige. Cette démarche est d’autant plus utile que l’arrachage d’arbres arrivés à maturité représente un coût important et peut engendrer une forte tension de voisinage.
### Règle du demi-mètre pour les haies, arbustes et arbrisseaux
À l’inverse, les haies, arbustes et arbrisseaux qui ne dépassent pas deux mètres de hauteur ne doivent être plantés qu’à une distance minimale de cinquante centimètres de la ligne séparative. Cette « règle du demi-mètre » constitue un compromis entre la liberté de clore sa propriété et la protection du voisin contre les nuisances modérées. Elle s’applique aussi bien aux haies décoratives qu’aux haies occultantes, dès lors que leur hauteur demeure inférieure au seuil légal.
Lorsque la haie franchit avec le temps la hauteur de deux mètres, les conséquences juridiques sont importantes. Soit le propriétaire maintient régulièrement la hauteur sous ce seuil, et la distance de cinquante centimètres reste suffisante, soit il laisse pousser la haie au-delà des deux mètres, auquel cas le voisin est fondé à exiger le respect de la distance de deux mètres ou la réduction de la hauteur. En pratique, les tribunaux apprécient le comportement du propriétaire au regard de la bonne foi et de la persistance du trouble causé. Vous l’aurez compris : une taille régulière des haies est non seulement un réflexe d’entretien, mais aussi un véritable outil de prévention des litiges.
### Modalités de mesure des distances depuis la ligne séparative des fonds
La question de la mesure des distances de plantation est cruciale, car un simple écart de quelques centimètres peut faire basculer une situation dans l’illégalité. Selon les principes dégagés par la jurisprudence, la distance se mesure depuis la ligne séparative des fonds jusqu’à l’axe du tronc de l’arbre ou de l’arbuste, au niveau du sol. Il ne s’agit donc pas de mesurer la projection des branches, mais bien l’emplacement du pied de la plantation. En cas de mur en limite de propriété, la distance se calcule à partir de la face du mur côté voisin lorsque le mur est privatif, ou à partir de la ligne médiane lorsque le mur est mitoyen.
En pratique, les difficultés naissent souvent de l’absence de bornage précis ou de l’ignorance de la véritable limite cadastrale. Avant d’engager ou de contester une action fondée sur l’article 674, il est souvent indispensable de faire intervenir un géomètre-expert pour matérialiser la ligne séparative. Cette étape permet d’éviter des débats interminables devant le juge sur la localisation exacte de la plantation litigieuse. À l’image d’une règle posée sur une feuille de papier, la limite de propriété sert de référence fixe à partir de laquelle toutes les distances sont appréciées.
### Détermination de la hauteur des plantations selon la jurisprudence de la Cour de cassation
La détermination de la hauteur des plantations n’est pas laissée au hasard. La Cour de cassation a précisé que la hauteur doit être appréciée à partir du niveau du sol où l’arbre est planté, et non à partir d’un éventuel talus ou remblai artificiel destiné à contourner les règles de distance. Autrement dit, il n’est pas possible d’augmenter artificiellement le niveau du terrain pour abaisser la hauteur apparente d’un végétal et prétendre ainsi échapper à l’application de l’article 674 combiné aux articles 671 et suivants. Les juges n’hésitent pas à requalifier la situation en tenant compte de la réalité matérielle des lieux.
Par ailleurs, la haute juridiction considère que la hauteur doit être appréciée au jour où l’action est intentée. Un arbre qui n’atteignait pas deux mètres lors de sa plantation mais qui les dépasse au moment du litige sera donc jugé au regard de sa hauteur actuelle. Cette approche dynamique vise à prendre en compte l’évolution naturelle des végétaux et la durée d’installation du trouble. En pratique, elle incite le propriétaire à surveiller régulièrement la croissance de ses plantations et à intervenir en amont pour éviter d’exposer son voisin à un ombrage excessif ou à des risques de chute.
Servitudes légales de plantation et leur fondement dans le droit de propriété
Les règles de distance imposées par l’article 674 du Code civil s’analysent comme de véritables servitudes légales grevant les propriétés. En effet, le droit de propriété, pourtant proclamé comme un droit absolu à l’article 544 du Code civil, voit sa mise en œuvre encadrée par ces obligations de voisinage. Les propriétaires ne peuvent planter librement qu’à la condition de respecter les distances minimales ou de se conformer aux usages et règlements locaux. Cette limitation découle de l’idée que l’exercice d’un droit ne doit pas dégénérer en abus ni porter atteinte à la jouissance paisible du fonds voisin.
En filigrane, l’article 674 consacre une forme d’équilibre entre les intérêts privés en présence. Le propriétaire qui souhaite profiter d’un jardin arboré doit accepter de composer avec les droits de lumière, de vue et de sécurité de son voisin. De son côté, ce dernier ne peut pas exiger un « ciel parfaitement dégagé » au-delà de ce que prévoient la loi et la jurisprudence sur les distances de plantation et le trouble anormal de voisinage. C’est dans ce jeu d’ajustements permanents que se construit la notion de servitudes légales de plantation.
### Nature juridique de la servitude non aedificandi en matière de végétaux
On parle souvent, à propos des règles de distance de l’article 674, de « servitude non aedificandi végétale ». Par analogie avec les servitudes qui interdisent de bâtir à proximité d’un fonds, le législateur impose ici une zone dans laquelle il est interdit de planter certains arbres ou arbustes. Il ne s’agit pas d’une servitude au sens strict résultant d’un accord entre voisins, mais d’une servitude légale qui s’impose de plein droit à tous les propriétaires, sans qu’il soit besoin d’une stipulation particulière dans les titres de propriété.
Cette servitude se caractérise par son caractère réel et perpétuel : elle est attachée au fonds et se transmet aux propriétaires successifs, qu’ils en aient ou non une connaissance précise lors de l’acquisition. C’est pourquoi le notaire, lors d’une vente, attire généralement l’attention des acquéreurs sur l’existence des règles de distances de plantation et sur les éventuels conflits de voisinage déjà en cours. En pratique, cette servitude non aedificandi verte fonctionne comme une zone tampon, comparable à un « couloir de sécurité » végétal, destiné à éviter la confrontation directe des racines et des cimes avec la propriété voisine.
### Articulation avec l’article 671 du Code civil sur les vues et jours
L’article 674 ne peut être compris isolément : il s’articule étroitement avec l’article 671, qui fixe les distances minimales de plantation, et avec les articles 675 et suivants relatifs aux vues et jours. Les règles de plantation ont en effet pour corollaire la protection des vues directes ou obliques du voisin, ainsi que de son accès à la lumière naturelle. Un arbre planté à une distance irrégulière et d’une hauteur excessive peut non seulement violer l’article 671, mais aussi créer une vue irrégulière ou une privation d’ensoleillement constitutive d’un trouble anormal de voisinage.
La Cour de cassation a ainsi admis que le respect des distances légales n’exclut pas, en soi, l’existence d’un trouble anormal si la plantation entraîne une perte d’intimité ou une diminution de la lumière manifestement excessive. À l’inverse, une plantation irrégulière au regard de l’article 671 ou 674 ne donnera lieu à sanction que si le voisin exerce effectivement son action, dans les conditions de délai et de preuve fixées par la loi. Nous voyons ici combien la matière est subtile : le juge doit concilier un faisceau de règles, parfois contradictoires en apparence, pour rechercher une solution équilibrée.
### Distinction entre servitudes conventionnelles et servitudes légales de l’article 674
Les servitudes légales de plantation issues de l’article 674 se distinguent nettement des servitudes conventionnelles, c’est-à-dire celles que les propriétaires créent volontairement par contrat ou par acte notarié. Une servitude conventionnelle peut par exemple autoriser la plantation d’arbres plus près de la limite séparative que ne le prévoit la loi, à condition de ne pas porter atteinte à l’ordre public ni à la sécurité. Elle peut aussi prévoir l’entretien partagé d’une haie, la limitation de la hauteur de certaines essences ou encore l’interdiction de planter sur une bande déterminée du terrain.
En revanche, les servitudes légales d’origine législative s’imposent même en l’absence de convention et ne peuvent, en principe, être supprimées par un simple accord entre voisins. La jurisprudence admet toutefois que des usages locaux constants ou des titres anciens puissent aménager ces distances, sous réserve de ne pas créer de déséquilibre manifeste entre les propriétés. Pour vous, propriétaire, cela signifie qu’il est toujours utile d’examiner vos actes de propriété et les éventuelles conventions de voisinage avant de conclure que seule la loi s’applique. Une clause ancienne, parfois oubliée, peut en effet modifier sensiblement le régime des plantations en limite de propriété.
Usages locaux et règlements particuliers dérogeant à l’article 674
L’un des aspects les plus délicats de l’application de l’article 674 réside dans la prise en compte des usages locaux et des règlements particuliers. Le Code civil lui-même reconnaît que les distances légales de plantation peuvent être écartées lorsque des usages constants et reconnus établissent une pratique différente dans une région donnée. Cette ouverture permet d’adapter le droit aux réalités locales, par exemple dans les zones rurales où certaines cultures ou haies vives sont historiquement plantées plus près des limites de propriété. Mais comment prouver l’existence d’un tel usage et jusqu’où peut-il aller ?
En pratique, les juges exigent que l’usage soit ancien, constant, général dans le ressort concerné et reconnu par les professionnels du secteur. Il ne suffit donc pas que deux ou trois voisins aient pris l’habitude de planter leurs haies en limite de propriété pour créer un usage dérogatoire. La charge de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut, souvent au moyen de témoignages, de certificats émanant d’organismes agricoles ou de décisions jurisprudentielles antérieures. Cette exigence de preuve explique pourquoi, malgré la souplesse théorique des usages locaux, les distances de l’article 674 restent, dans de nombreuses régions, la référence principale.
### Application des arrêtés préfectoraux et règlements municipaux d’urbanisme
En plus des usages, les règles de plantation peuvent être aménagées par des arrêtés préfectoraux ou des règlements municipaux d’urbanisme. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les cartes communales prévoient parfois des prescriptions spécifiques sur les haies, les alignements d’arbres ou les zones à protéger. Par exemple, un règlement peut imposer une hauteur maximale de haie en façade sur rue ou interdire certaines essences jugées invasives à proximité des propriétés voisines. Ces textes s’imposent aux propriétaires au même titre que les dispositions du Code civil, et le juge en tient compte lors des litiges.
Les arrêtés préfectoraux interviennent surtout en matière de sécurité ou de protection de l’environnement, par exemple pour réglementer les plantations dans les zones exposées aux incendies ou pour protéger des cultures particulières. Vous avez donc tout intérêt à consulter le service urbanisme de votre mairie avant de planter en limite de propriété, surtout si vous vous situez dans une zone sensible (forêt, zone agricole, périmètre de protection de captage d’eau, etc.). À défaut, vous pourriez vous retrouver confronté à une double contrainte : satisfaire à la fois aux distances de l’article 674 et aux règles plus strictes d’un règlement local.
### Usages constants reconnus par les chambres départementales d’agriculture
Les chambres départementales d’agriculture jouent un rôle important dans la reconnaissance des usages locaux en matière de plantations. Elles peuvent établir des recommandations ou des avis qui, s’ils ne créent pas en eux-mêmes la règle de droit, servent souvent de référence aux tribunaux pour apprécier l’existence et la portée d’un usage. Dans les régions viticoles, arboricoles ou maraîchères, ces usages concernent principalement les distances de plantation des haies brise-vent, des rangs de vignes ou des vergers par rapport aux limites des fonds voisins.
Lorsque vous invoquez un usage local pour justifier une plantation à distance réduite, il est fréquent que le juge sollicite l’avis de la chambre d’agriculture ou qu’il s’appuie sur ses publications. Celles-ci permettent de mettre en perspective votre situation individuelle avec la pratique dominante du secteur. C’est un peu comme comparer votre cas à une « moyenne régionale » : si votre implantation s’en écarte trop, l’argument de l’usage aura du mal à convaincre. À l’inverse, si elle s’inscrit dans une pratique largement répandue et documentée, le juge pourra admettre une dérogation aux distances de l’article 674.
### Jurisprudence relative aux coutumes locales opposables aux distances légales
La jurisprudence a eu maintes fois l’occasion de se prononcer sur la valeur des coutumes locales face aux distances légales. Les cours d’appel et la Cour de cassation ont ainsi rappelé que les usages ne peuvent prévaloir que s’ils sont établis de manière précise et qu’ils ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du voisin. Par exemple, la proximité de haies bocagères typiques d’une région pourra être tolérée si elle résulte d’un mode d’exploitation traditionnel et qu’elle ne crée pas de nuisance excessive en termes de lumière, de sécurité ou d’entretien.
À l’inverse, certaines décisions ont refusé d’admettre l’existence d’un usage dérogatoire lorsqu’il apparaissait que la pratique invoquée n’était ni générale ni constante, ou qu’elle avait été principalement initiée pour contourner les distances légales. Pour le lecteur, la leçon est claire : se prévaloir d’un usage local n’est pas un « passe-partout » permettant d’échapper automatiquement aux contraintes de l’article 674. C’est un argument complémentaire, qui nécessite un dossier solide et des preuves objectives. En cas de contentieux, l’assistance d’un professionnel du droit s’avère souvent déterminante pour présenter ces éléments de manière convaincante.
Actions en justice et sanctions du non-respect de l’article 674 du code civil
Le non-respect des distances légales de plantation prévues ou complétées par l’article 674 expose le propriétaire à plusieurs types de sanctions civiles. Le voisin lésé peut solliciter l’arrachage des plantations irrégulières, leur déplacement, la réduction de leur hauteur ou encore l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le tribunal judiciaire, compétent en la matière, apprécie au cas par cas la mesure la plus adaptée, en tenant compte de l’ancienneté des plantations, de la gravité du trouble et du comportement des parties. Les statistiques issues des décisions publiées montrent que les actions en arrachage restent fréquentes, mais que les juges privilégient parfois des solutions plus proportionnées, comme la taille régulière.
Avant d’engager une procédure, la loi impose de plus en plus souvent une tentative de résolution amiable du différend, notamment par voie de médiation ou de conciliation. Cette étape est particulièrement recommandée en matière de voisinage, où la relation humaine se poursuit au-delà du litige. Une solution négociée, par exemple un accord sur la hauteur maximale de la haie ou sur un calendrier de taille, permet souvent d’éviter une décision judiciaire perçue comme trop radicale par l’une ou l’autre des parties. Néanmoins, lorsque le trouble persiste ou que le voisin refuse de se conformer spontanément aux règles de l’article 674, l’action en justice devient inévitable.
### Action en arrachage ou en réduction de hauteur devant le tribunal judiciaire
L’action la plus emblématique fondée sur l’article 674 est l’action en arrachage ou en réduction de hauteur. Le voisin demande alors au juge d’ordonner, sous astreinte éventuelle, la suppression pure et simple des plantations irrégulières ou leur mise en conformité avec les distances légales. Le tribunal judiciaire, saisi par assignation, vérifie d’abord la réalité des distances et des hauteurs au moyen de constats d’huissier, de rapports de géomètre ou d’expertises horticoles. Il examine ensuite si les plantations litigieuses entrent dans la catégorie des arbres de haute tige, des haies ou des arbrisseaux au sens des articles 671 et 674.
Si l’irrégularité est caractérisée, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation sur la mesure à ordonner. Dans certaines affaires, notamment lorsque les plantations sont récentes ou qu’elles entraînent un trouble manifeste, l’arrachage complet est prononcé. Dans d’autres, en présence d’arbres anciens ou d’une haie constituant un élément important du paysage, le tribunal peut privilégier une réduction de hauteur assortie d’une obligation d’entretien régulier. C’est un peu comme si le juge taillait lui-même le compromis entre les droits de chacun, en choisissant l’outil le plus adapté dans la panoplie des sanctions possibles.
### Prescription acquisitive et tolérance du voisin face aux plantations irrégulières
La question de la prescription acquisitive revient fréquemment : un voisin peut-il encore exiger l’arrachage d’arbres ou de haies irrégulièrement plantés depuis plus de trente ans ? La jurisprudence répond, de manière constante, que les distances légales de plantation ne s’acquièrent pas par prescription. Autrement dit, l’irrégularité des distances ne se « régularise » pas automatiquement avec le temps. Toutefois, les actions personnelles visant à obtenir des dommages-intérêts ou la suppression du trouble peuvent, elles, se heurter aux règles de prescription de droit commun, qui limitent la période de réclamation.
La tolérance du voisin, lorsqu’il s’abstient de réagir pendant de nombreuses années, est souvent invoquée en défense. Les juges peuvent en tenir compte, non pour valider juridiquement l’irrégularité, mais pour moduler l’étendue de la sanction. Si, par exemple, le voisin a lui-même profité de la haie pour sa propre intimité, ou s’il a expressément accepté les plantations lors de leur mise en place, il lui sera plus difficile d’obtenir un arrachage total plusieurs décennies plus tard. De votre point de vue, l’enseignement est clair : mieux vaut réagir tôt, par un courrier recommandé ou une démarche amiable, plutôt que de laisser s’installer une situation floue dont il sera difficile de sortir.
### Dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage lié aux plantations
Indépendamment des mesures matérielles d’arrachage ou de taille, le voisin victime de plantations irrégulières peut solliciter des dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Cette action, distincte de celle tirée strictement de l’article 674, repose sur l’idée que nul ne doit causer à autrui un inconvénient excédant les troubles normaux de voisinage. Une privation d’ensoleillement importante, la chute répétée de branches sur le toit ou la prolifération de racines abîmant une canalisation peuvent ainsi justifier une indemnisation, même si la distance de plantation est respectée ou si le juge ne retient pas l’arrachage.
Les montants alloués varient en fonction de la gravité et de la durée du trouble, mais aussi des frais engagés par la victime (réparations, entretien renforcé, perte de jouissance). Pour obtenir gain de cause, il est essentiel de documenter précisément le préjudice : photographies sur plusieurs saisons, attestations de témoins, factures de réparation, voire rapport d’expert. En pratique, la combinaison d’une demande de mise en conformité au regard de l’article 674 et d’une demande indemnitaire pour trouble anormal de voisinage permet au juge d’apporter une réponse complète, à la fois corrective et réparatrice.
### Procédure en référé d’heure à heure pour violation manifeste des distances légales
Dans les situations les plus urgentes, lorsque l’atteinte aux distances légales est manifeste et qu’elle crée un risque immédiat pour la sécurité ou pour la conservation des biens, le voisin peut recourir à la procédure de référé. Le président du tribunal judiciaire, statuant en urgence, peut ordonner des mesures provisoires, comme la suspension de travaux de plantation, la taille immédiate de branches menaçant de tomber ou la désignation d’un expert. Dans certains cas exceptionnels, une autorisation de référé d’heure à heure est délivrée, ce qui permet une audience très rapide, parfois dans les 24 à 48 heures.
Bien entendu, cette voie ne se justifie que lorsque le danger ou le trouble ne peut attendre l’issue d’une procédure au fond, généralement plus longue. Elle suppose de démontrer l’évidence de la violation des distances ou le caractère imminent du dommage. À titre d’exemple, la plantation d’une rangée de grands conifères à moins d’un mètre d’une toiture déjà fragilisée par des chutes de branches antérieures pourra justifier une saisine en référé. Cette procédure d’urgence illustre à quel point l’article 674 et les règles qui l’entourent ne sont pas qu’un simple texte théorique, mais un outil concret de protection des droits de chacun.
Cas pratiques d’application de l’article 674 : jurisprudence de la cour de cassation
Pour conclure ce panorama, il est utile d’observer comment la Cour de cassation applique concrètement l’article 674 et les règles de distances de plantation. Dans un arrêt illustratif, la haute juridiction a confirmé la condamnation d’un propriétaire à arracher des arbres de haute tige plantés à moins de deux mètres de la limite, malgré l’ancienneté des plantations. La Cour a rappelé que la prescription ne peut être invoquée pour faire échec aux distances légales, et que la persistance du trouble (perte d’ensoleillement, chute de feuilles et de branches) justifiait pleinement la mesure radicale ordonnée par les juges du fond.
Dans une autre affaire, la Cour a validé une solution plus nuancée, consistant à limiter la hauteur d’une haie de thuyas à un niveau raisonnable, suffisant pour préserver l’intimité du propriétaire sans priver complètement le voisin de lumière. Cette décision illustre la capacité du juge à adapter la sanction à la configuration des lieux et aux besoins légitimes des parties. Plus récemment, des décisions ont également pris en compte la dimension environnementale, en évitant d’ordonner l’abattage d’arbres remarquables lorsqu’une simple taille ou un élagage ciblé pouvait suffire à faire disparaître le trouble.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’existence d’une servitude, d’un permis de construire ou même le respect formel des distances légales n’excluent pas, en soi, un trouble anormal de voisinage. Un propriétaire bénéficiant d’une haie ancienne ou d’une servitude de vue ne peut pas en abuser pour nuire à son voisin, par exemple en laissant volontairement croître des plantations au-delà de toute mesure raisonnable. À l’inverse, le simple inconfort ou la gêne légère ne suffisent pas pour caractériser un trouble anormal : il faut un déséquilibre manifeste entre les avantages retirés par l’un et les inconvénients subis par l’autre.
Ces cas pratiques montrent que, derrière la rigidité apparente des chiffres (deux mètres, cinquante centimètres), l’application de l’article 674 demeure profondément casuistique. Les juges recherchent un équilibre, en s’appuyant sur un ensemble de critères : nature des essences, topographie des lieux, antériorité des plantations, comportement des parties, impacts concrets sur la jouissance du fonds voisin. Pour vous, lecteur, l’enseignement principal est double : d’une part, connaître les distances légales de plantation reste indispensable pour éviter les erreurs grossières ; d’autre part, en cas de litige, la qualité du dossier factuel et l’ouverture au dialogue pèseront souvent autant, sinon plus, que la simple invocation du texte.